Règlement (CEE) 1853/90 du 29 juin 1990 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CEE) 1853/90 du 29 juin 1990 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version30 juin 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1853/90 de la Commission, du 29 juin 1990, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 8 janvier 2008, n° 07/12973
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[…] — 1568,14སྒྱ au titre de 2 échéances impayées (décembre 2006 et janvier 2007); — 106057,69སྒྱ au titre du capital déchu du terme (montant conforme au tableau d'amortissement figurant dans l'acte notarié); — sous déduction d'un règlement de 1853,90སྒྱ effectué à une date indéterminée; — 2115,44སྒྱ au titre de l'indemnité de résiliation de 2% (et non 7%) prévue dans l'acte notarié en cas de déchéance du terme (page 10). Les sommes dues en principal (soit 105771,93སྒྱ) porteront intérêts au taux de 4,35% majoré de 2 points, soit 6,35% et non 7,35%, la majoration de 3 points sollicitée revêtant un caractère manifestement excessif au regard de l'indemnité de résiliation déjà liquidée et des conditions actuelles du marché financier.
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Version du 30 juin 1990 • À jour
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