Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.
Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 25
[…] — « Les articles 5, 44 et 46 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au transfert automatique vers un Etat tiers des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers, fondé sur un instrument visé au paragraphe 2, […]
Lire la suite…- Transfert de données·
- Protection des données·
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[…] D'une part, aux termes de l'article 44 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ou règlement général sur la protection des données : « Un transfert, vers un pays tiers (…), […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
[…] Le non-respect par la société VALVE des engagements pris au titre du « bouclier de protection des données » constituerait une violation des dispositions du RGPD (articles 44 et suivants) et de la Loi Informatique et Libertés (articles 68 et 69) relatives aux transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
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Commentaires • 71
En application des articles 44 et suivants du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à défaut de mécanisme juridique ad hoc, les transferts de données à caractè […]
Lire la suite…(Les passages mis à jour apparaissent ci-dessous en surbrillance) Traduction (avec quelques ajouts) par Stephanie Faber de l'article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber,
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
Et puis il y a la recherche et les études dans le domaine de la santé, couvertes par les articles 72 et suivants de la loi informatique et libertés, qui requièrent l'autorisation de la Cnil ou la conformité à une méthodologie de référence, après instruction par le comité scientifique et éthique national. […] Il crée même, […] point c), du RGPD de divulguer les données aux organismes d'accès aux données de santé, tandis que la base juridique aux fins du traitement initial (par exemple, la prestation de soins) n'est pas affectée. […] L'article 44 prévoit que les organismes responsables de l'accès aux données devraient les fournir dans un format anonymisé. […]
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