RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
—
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. […] demandes.Elle précise que, contrairement aux obligations figurant dans la réglementation « informatique et libertés » tant dans sa version antérieure que postérieure à la mise en application en France le 25 mai 2018 du règlement n°2016 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 46 CE (RGPD), la société MILE HIGH DISTRIBUTION INC ne démontre pas :
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Confirmation —
[…] Par conclusions du 19 mars 2024, soutenues à l'audience, la société LE SESAME demande à la juridiction d'appel, au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 14 du règlement UE 2016-679 du 21 avril 2016 de : […] La société LE SESAME fait grief à l'administration fiscale d'avoir méconnu l'obligation d'information qui était à sa charge, en vertu de l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, lors de la collecte de données personnelles auprès des sites www.ibr.lu et portail.infolegale.fr.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris 1er mars 2024, n° 20/08603
- 2 T SYSTEMS
- ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
- Article 50 du règlement 2017/565
- Article 1731 du Code civil
- Article 757-3 du Code civil
- ROFFAT TP
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- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- RESIDE ETUDES GESTION REG (NEUILLY-SUR-SEINE, 484823976)
- Article L112-4-1 du Code des impositions sur les biens et services
- Article 757 B du Code général des impôts
- JOUBERT ST JEAN D'ANGELY (SAINT JEAN D'ANGELY, 341111706)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 janvier 2024, n° 23/01711
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
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- LBIM AZUR (NICE, 843877762)
- Article 1304-3 du Code civil
- Article 222-44 du Code pénal
- KENZA (CLUSES, 828475129)