Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 16
[…] Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'examen de dossiers en délibéré sans tenue d'une séance publique (notamment les examens de suite d'injonction ou les examens de projets de décision transmis par le Comité européen de la protection des données en application des articles 63 et suivants du règlement général sur la protection des données (n° 2016/679 du 27 avril 2016) est fixé à 50 euros par dossier examiné pour chacun des membres assistant à la séance.
[…] Vu l'avis 17/2021 du Comité européen de la protection des données relatif à au code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe au titre des articles 63 et 64 du RGPD, adopté le 19 mai 2021 ;
[…] La section 2, intitulée « Cohérence », du chapitre VII dudit règlement comprend les articles 63 à 67 de ce règlement. L'article 63, intitulé « Mécanisme de contrôle de la cohérence », est libellé comme suit :
pendant 7 jours
Commentaires • 15
[…] et que le pays destinataire offre un niveau de protection jugé adéquat par l'UE, tel que prévu par l'article 45 du RGPD. En l'absence de décision d'adéquation, le transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'est possible que si le responsable de traitement ou le sous-traitant a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. […] Ces clauses doivent également être approuvées par la CNIL (ou l'autorité nationale de contrôle compétente) en application de l'article 63 du RGPD. […]
Lire la suite…Article 2 Représentation de la Commission dans un organisme ou une manifestation Un membre de la Commission, sollicité directement ou indirectement pour représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation, doit solliciter du président qu'il le désigne à cet effet. Article 3 (abrogé) Article 4 (abrogé) Article 5 (abrogé) Article 6 Intérim de la présidence de la formation restreinte Lorsque le mandat du président de la formation restreinte prend fin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Ainsi, l'article 24 du RGPD prévoit que l'application d'un code de conduite approuvé ou de mécanismes de certification approuvés peuvent attester du respect des obligations incombant au responsable du traitement et lui offrir ainsi un bon niveau de sécurité juridique. L'article 83 du RGPD impose aux autorité de contrôle, lorsqu'elles décident du montant d'une amende administrative, […] tant à l'article 60/4, 4° et à l'article 60/4, 7°, « des décisions et des avis dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence au sens de l'article 63 du RGPD» et « des indications ou des décisions contraignantes du CEPD » étant donné que cela porte atteinte au mécanisme de contrôle
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