Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 16
[…] Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'examen de dossiers en délibéré sans tenue d'une séance publique (notamment les examens de suite d'injonction ou les examens de projets de décision transmis par le Comité européen de la protection des données en application des articles 63 et suivants du règlement général sur la protection des données (n° 2016/679 du 27 avril 2016) est fixé à 50 euros par dossier examiné pour chacun des membres assistant à la séance.
[…] Vu l'avis 17/2021 du Comité européen de la protection des données relatif à au code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe au titre des articles 63 et 64 du RGPD, adopté le 19 mai 2021 ;
[…] « Pourvoi – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l'objet de son recours »
pendant 7 jours
Commentaires • 12
Article 2 Représentation de la Commission dans un organisme ou une manifestation Un membre de la Commission, sollicité directement ou indirectement pour représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation, doit solliciter du président qu'il le désigne à cet effet. Article 3 (abrogé) Article 4 (abrogé) Article 5 (abrogé) Article 6 Intérim de la présidence de la formation restreinte Lorsque le mandat du président de la formation restreinte prend fin, […]
Lire la suite…Dans l'incapacité de trouver un consensus, le mécanisme de résolution des conflits du RGPD prévu aux articles 63 à 65 a été déclenché. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] et que le pays destinataire offre un niveau de protection jugé adéquat par l'UE, tel que prévu par l'article 45 du RGPD. En l'absence de décision d'adéquation, le transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'est possible que si le responsable de traitement ou le sous-traitant a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. […] Ces clauses doivent également être approuvées par la CNIL (ou l'autorité nationale de contrôle compétente) en application de l'article 63 du RGPD. […]
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