Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.

2.   Le comité est représenté par son président.

3.   Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.

4.   Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.

5.   La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.

6.   Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.

Décisions9


1CJUE, n° C-231/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Autorité de protection des données, 8 juin 2023

[…] 6° être signé selon le cas par le notaire instrumentant ou par des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers, en mentionnant le nom et la qualité des signataires ; […] § 3. Les copies destinées au Moniteur belge des actes, extraits d'actes et documents visés aux articles 67, 68, 74, […] du Code des sociétés […] sont présentées sans correction ni rature. […] 13. L'article 14 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 est rédigé comme suit :

 Lire la suite…
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Protection des données·
  • Responsable du traitement·
  • Traitement de données·
  • Publication·
  • Finalité·
  • Personnel·
  • Caractère·
  • Réglementation nationale·
  • Journal officiel

2CJUE, n° C-245/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X et Z contre Autoriteit Persoonsgegevens, 6 octobre 2021

[…] L'article 6, paragraphe 1, sous e), du RGPD fournit un exemple à cet égard. […] Lorsque l'une ou l'autre de ces dispositions est applicable, le consentement de la personne concernée n'est pas nécessaire, étant entendu que les États membres doivent déterminer plus précisément les modalités du traitement dans une telle situation ( 68 ). […]

 Lire la suite…
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Protection des données·
  • Traitement de données·
  • Juridiction·
  • Règlement·
  • Autorité de contrôle·
  • Pouvoir judiciaire·
  • Activité·
  • Thé·
  • Etats membres

3CJUE, n° T-709/21, Ordonnance du Tribunal, WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données, 7 décembre 2022

[…] Le CEPD qui, aux termes de l'article 68, paragraphe 3, du règlement 2016/679, est composé « du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs », a adopté le 28 juillet 2021 la décision attaquée à la majorité des deux tiers, selon ce qui est prévu à l'article 65, paragraphe 2, du règlement 2016/679. […]

 Lire la suite…
  • Actes susceptibles d'un recours en annulation·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Actes les concernant directement·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Rapprochement des législations·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Mesures de rapprochement·
  • Protection des données
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires6


Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 février 2024

[…] Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. […] -En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement et la Commission européenne. […]

 Lire la suite…

CNIL · 13 juillet 2023

Ces missions sont listées à l' article 70 du RGPD , et les modalités de travail du CEPD sont détaillées dans le cadre des règles de procédure du CEPD , adoptées le 25 mai 2018. […] Outre les avis formels qu'il est appelé à rendre sur la base de l' article 64 du RGPD , et les décisions contraignantes qu'il peut rendre sur le fondement de l' article 65 en cas de litiges entre autorités, le CEPD poursuit le travail d'élaboration de la doctrine commune des autorités de protection des données de l'Union européenne au travers de lignes directrices, d'avis, etc. […] Le CEPD est institué par le règlement général sur la protection des données ( articles 68 à 76 ). Il a pris la suite du Groupe de l'article 29 (le G29). Un organe de l'UE indépendant prévu par le RGPD Organisation

 Lire la suite…

CJUE · 7 décembre 2022

[…] et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »). 2 En vertu de l'article 56, paragraphe 1, du RGPD, qui accorde notamment la compétence pour agir à l'autorité de contrôle de l'établissement principal du responsable du traitement dans le […] cas du traitement transfrontalier effectué par ce dernier. 3 Aux termes de l'article 68, paragraphe 3, du RGPD, le CEPD est composé du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion