1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission.
2. Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision.
3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
4. Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contraignante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité simple des membres du comité.
Contexte général : améliorer la coopération transfrontalière du RGPD Le RGPD repose sur un système décentralisé : Une autorité de contrôle chef de file est compétente pour les traitements transfrontaliers, Les autorités concernées participent aux enquêtes, Le Comité européen de la protection des données (« EDPB » en anglais) règle les désaccords via le mécanisme prévu à l'article 65 du RGPD. Dans la pratique, ce système souffrait de lenteurs, divergences d'interprétation et blocages. […] Désaccords entre autorités En cas de désaccord sur le champ de l'enquête, les conditions d'urgence de l'article 66(3) RGPD sont présumées remplies et l'EDPB doit être saisie pour une décision d'urgence. […]
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