Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 19
[…] L'article 29 (« Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant ») de ce règlement dispose : […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d'une personne agissant sous son autorité au sens de l'article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l'article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement »
3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 3 novembre 2022, n° 2204280Rejet
[…] — il a été pris en violation des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, de l'article 9 règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 39 du traité sur l'Union européenne, dès lors qu'elle n'a reçu aucune information sur les possibilités de recours à l'encontre du traitement de données Eurodac et que la brochure Eurodac ne lui a pas été remise ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 36
2. Ecli:be:gbapd:2021:dec.20210709.1
kohenavocats.com · 25 avril 2026
9.2.a) lu conjointement avec l'article 6.1.a) du RGPD ainsi qu'aux articles 13 et 14 , combiné à l'article 12.1 du RGPD ; – prononcer à l'encontre de la défenderesse un ordre de mise en conformité sur la base de l'article 100.1.9° LCA, consistant à identifier la base de licéité adéquate dans le cadre du partage de données (relatives à la santé) avec ses partenaires dans le contexte du projet de réintégration. […] Tout traitement de données à caractère personnel doit s'appuyer sur une des bases de licéité prévues à l'article 6.1 du RGPD. […]
Lire la suite…3. Actualités de Propriété Intellectuelle
lavoix.eu · 10 décembre 2025
[…] par ailleurs; précisé que, selon l'article précité du Règlement communautaire, les indications géographiques pouvaient être utilisées par tout opérateur commercialisant une boisson spiritueuse respectant le cahier des charges correspondant, […] 5 millions d'euros, en raison de la violation de son obligation d'assurer la protection des données prévue par l'article 32 du RGPD ainsi qu'au titre de l'article 29 (obligation du sous-traitant de suivre les instructions du responsable de traitement) et de […] l'article 28 du RGPD (obligation d'encadrer par un acte juridique la relation entre le sous-traitant et le responsable de traitement). […] Outre le paiement d'une amende de 250 000 euros, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La présente décision couvre uniquement le volet de la plainte relatif à la défenderesse. 29. L'analyse juridique de la plainte – corroborée par les conclusions déposées par la plaignante – indique que celle-ci soulève : -la violation des principes de finalité, loyauté, transparence, et information (articles 5,12,13,14 RGPD) ; […]
Lire la suite…