Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 15
→ Conseil d'État : Rejet
[…] 11. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 9 décembre 2021 indiquant à la société Ubeeqo International qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l'article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Lire la suite…- Formation restreinte·
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[…] L'article 29 (« Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant ») de ce règlement dispose : […]
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- Information·
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- Salarié·
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3. CNIL, Délibération du 15 avril 2022, n° SAN-2022-009
[…] Aux fins d'instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a, le 6 octobre 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l'article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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Commentaires • 20
CNIL · 13 juillet 2023
Ces missions sont listées à l' article 70 du RGPD , et les modalités de travail du CEPD sont détaillées dans le cadre des règles de procédure du CEPD , adoptées le 25 mai 2018. […] Outre les avis formels qu'il est appelé à rendre sur la base de l' article 64 du RGPD , et les décisions contraignantes qu'il peut rendre sur le fondement de l' article 65 en cas de litiges entre autorités, le CEPD poursuit le travail d'élaboration de la doctrine commune des autorités de protection des données de l'Union européenne au travers de lignes directrices, d'avis, etc. […] Le CEPD est institué par le règlement général sur la protection des données ( articles 68 à 76 ). Il a pris la suite du Groupe de l'article 29 (le G29). Un organe de l'UE indépendant prévu par le RGPD Organisation
Lire la suite…alter-via.fr · 16 septembre 2022
Le 15 avril 2022, la CNIL sanctionne la société DEDALUS BIOLOGIE suite à une fuite de données médicales de près de 500.000 personnes, constituant un manquement aux articles 28, 29 et 32 du RGPD. Contexte La société DEDALUS BIOLOGIE (sous-traitant) commercialise des logiciels pour des laboratoires d'analyse médicale (responsables des traitements). Le 23 février 2021, la presse a mis en cause cette société pour fuite de données. […] Motifs La CNIL a motivé sa décision en considérant que la société DEDALUS BIOLOGIE avait manqué à différentes obligations prévues par le RGPD :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
[…] L'Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame l'égalité de tous devant la loi. Or, dans la réalité, des barrières géographiques ou physiques limitent cet accès. […] Des études pilotes, comme celles évoquées par l'article 29 du RGPD concernant la coopération et la cohérence, pourraient être menées pour démontrer l'efficacité et la sûreté des innovations proposées.
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