1. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.
L'article 26 de ce règlement, relatif aux obligations de conformité pour les fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA à haut risque, cristallise une ambiguïté notable : l'absence d'une exigence explicite de désignation d'un référent interne dédié à l'IA, […] qui impose expressément la désignation d'un DPD sous certaines conditions (article 37 RGPD), le RIA ne prescrit pas de manière impérative la nomination d'un « délégué à l'intelligence artificielle ». […] Enfin, l'article 26 doit être analysé à l'aune des sanctions prévues par le RIA en cas de non-conformité (articles 71 et 72), qui prévoient des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. […]
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