La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 2
[…] En effet, ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 5 du règlement 2018/1725 ainsi que de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 98 du RGPD, le législateur de l'Union a entendu mettre en place un régime de protection des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l'Union qui est équivalent à celui du RGPD afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles au sein de l'Union (voir arrêt du 7 mars 2024, OC/Commission, C-479/22 P, EU:C:2024:215, point 43).
2. CJUE, n° C-479/22, Arrêt de la Cour, OC contre Commission européenne, 7 mars 2024
[…] « Le règlement (CE) no 45/2001 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1),] s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98. »
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Commentaires • 3
2. IA et protection des données personnelles : la réglementation européenne.
Village Justice · 19 août 2024
Selon l'article 16 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. […] Cette procédure nécessite le respect de la procédure consultative décrite à l'article 98, paragraphe 2, du règlement. […] Si, d'ici au 2 août 2025, un protocole ne peut être terminé, ou si le bureau AI juge, après l'avoir examiné conformément au paragraphe 6 de cet article, qu'il n'est pas approprié, la Commission peut établir, par voie d'actes exécutifs, des règles uniformes régissant la manière dont ces obligations doivent être remplies, telles que définies aux articles 53 et 55.
Lire la suite…3. RGPD : Loi, Proctection des Données, RèglementAccès limité
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De plus, deux articles clés régissant la gestion des données personnelles doivent être pris en compte : l'article 26, qui énonce les responsabilités du responsable du traitement, et l'article 34, […] l'article 56 stipule que l'office AI et le conseil d'administration doivent surveiller et évaluer en permanence si les participants respectent les Codes de conduite et contribuent positivement à l'application correcte du présent règlement. À cette fin, la Commission a la capacité d'approuver un Code de conduite et de lui conférer une portée générale dans l'Union par le biais d'un acte exécutif. Cette procédure nécessite le respect de la procédure consultative décrite à l'article 98, paragraphe 2, […]
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