Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 12
1. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 60. L'article 31 du RGPD dispose que le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions .
2. CNIL, Délibération du 7 novembre 2024, n° SAN-2024-018
[…] 4. La commune de x n'ayant pas procédé à la désignation d'un DPD, le président de la formation restreinte a prononcé le 8 février 2023, dans le cadre d'une procédure de sanction simplifiée, une amende à l'encontre de la commune d'un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, « ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, […] D'autre part, aux termes de l'article 31 du A : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, […]
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Commentaires • 23
2. Ecli:be:gbapd:2021:dec.20211110.3
kohenavocats.com · 25 avril 2026
imposées par les articles 44 et 49 du RGPD. […] Le rapport comporte également des constatations dépassant l'objet de la plainte et conclut que : • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 30, paragraphe 1 du RGPD ; (registre des activités de traitement) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 31 du RGPD ; (coopération avec l'autorité de contrôle) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 37, paragraphes 5 et 7 du RGPD et par l'article 38, […]
Lire la suite…3. Sanctions simplifiées, transferts vers le Royaume
Cloix Mendès-Gil · 27 octobre 2025
[…] une salle de repos ou le réfectoire d'une école —, en méconnaissance du principe de minimisation prévu à l'article 5 § 1 c) du RGPD et de la vie privée des personnes filmées. […] La prospection commerciale : une société a été sanctionnée pour avoir réutilisé, à des fins marketing, les données de participants à un jeu-concours sans recueillir un consentement libre et spécifique, en violation des articles 6 et 7 du RGPD. Le défaut de coopération avec la CNIL : dix des seize décisions sanctionnent l'absence de réponse à une demande d'information ou à une mise en demeure, constituant un manquement à l'article 31 du RGPD et à l'article 18 de la loi Informatique et Libertés. […]
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1000 euros en raison de la violation par la défenderesse de l'article 31 du RGPD. […] Pour la violation de l'article 31 du RGPD, conformément à l'article 83.4.a) du RGPD, l'amende administrative la plus lourde peut s'élever jusqu'à 10 000 000 d'euros ou jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […]
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