Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 12
1. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 60. L'article 31 du RGPD dispose que le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions .
2. CNIL, Délibération du 7 novembre 2024, n° SAN-2024-018
[…] 4. La commune de x n'ayant pas procédé à la désignation d'un DPD, le président de la formation restreinte a prononcé le 8 février 2023, dans le cadre d'une procédure de sanction simplifiée, une amende à l'encontre de la commune d'un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, « ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, […] D'autre part, aux termes de l'article 31 du A : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, […]
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Commentaires • 22
2. Sanctions simplifiées, transferts vers le Royaume
Cloix Mendès-Gil · 27 octobre 2025
[…] une salle de repos ou le réfectoire d'une école —, en méconnaissance du principe de minimisation prévu à l'article 5 § 1 c) du RGPD et de la vie privée des personnes filmées. […] La prospection commerciale : une société a été sanctionnée pour avoir réutilisé, à des fins marketing, les données de participants à un jeu-concours sans recueillir un consentement libre et spécifique, en violation des articles 6 et 7 du RGPD. Le défaut de coopération avec la CNIL : dix des seize décisions sanctionnent l'absence de réponse à une demande d'information ou à une mise en demeure, constituant un manquement à l'article 31 du RGPD et à l'article 18 de la loi Informatique et Libertés. […]
Lire la suite…3. L’obligation de notifier le droit au silence
feral.law · 8 septembre 2025
Elles contestaient la conformité à la Constitution de l'article 22 de la Loi Informatique et Libertés[3], au motif qu'il ne prévoit pas l'obligation, pour la CNIL, […] informer les personnes mises en cause de leur droit de garder le silence. […] 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». [5] Article 31 du RGPD et 18 de la Loi Informatique et Libertés [6] Conseil d'État, 25 février 2025, n° 491214
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imposées par les articles 44 et 49 du RGPD. […] Le rapport comporte également des constatations dépassant l'objet de la plainte et conclut que : • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 30, paragraphe 1 du RGPD ; (registre des activités de traitement) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 31 du RGPD ; (coopération avec l'autorité de contrôle) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 37, paragraphes 5 et 7 du RGPD et par l'article 38, […]
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