Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 13
1. CNIL, Délibération du 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014
[…] 60. L'article 31 du RGPD dispose que le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions .
2. CNIL, Délibération du 7 novembre 2024, n° SAN-2024-018
[…] 4. La commune de x n'ayant pas procédé à la désignation d'un DPD, le président de la formation restreinte a prononcé le 8 février 2023, dans le cadre d'une procédure de sanction simplifiée, une amende à l'encontre de la commune d'un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : « I.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, […] ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32 ». […]
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Commentaires • 24
2. Ecli:be:gbapd:2026:dec.20260428.2
kohenavocats.com · 18 mai 2026
1000 euros en raison de la violation par la défenderesse de l'article 31 du RGPD. […] Pour la violation de l'article 31 du RGPD, conformément à l'article 83.4.a) du RGPD, l'amende administrative la plus lourde peut s'élever jusqu'à 10 000 000 d'euros ou jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […]
Lire la suite…3. Ecli:be:gbapd:2021:dec.20211110.3
kohenavocats.com · 25 avril 2026
imposées par les articles 44 et 49 du RGPD. […] Le rapport comporte également des constatations dépassant l'objet de la plainte et conclut que : • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 30, paragraphe 1 du RGPD ; (registre des activités de traitement) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 31 du RGPD ; (coopération avec l'autorité de contrôle) • le défendeur n'a pas respecté les obligations imposées par l'article 37, paragraphes 5 et 7 du RGPD et par l'article 38, […]
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1000 euros en raison de la violation par la défenderesse de l'article 31 du RGPD. […] Pour la violation de l'article 31 du RGPD, conformément à l'article 83.4.a) du RGPD, l'amende administrative la plus lourde peut s'élever jusqu'à 10 000 000 d'euros ou jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […]
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