Règlement (CE) 1962/2001 du 8 octobre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1962/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1429/95 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 16, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/97(4), a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.
(2) En vue d'une gestion plus efficace de ce régime il y a lieu d'y apporter certaines modifications.
(3) Il est utile de simplifier le calcul du montant de la garantie constituée en vue du dépôt d'une demande de certificat.
(4) Il convient d'utiliser le courrier électronique (e-mail) pour transmettre les communications à la Commission.
(5) Il faut tenir compte des jours fériés de la Commission et des États membres.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: