Règlement d’exécution (UE) 2023/2696 du 4 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2696 du 4 décembre 2023
Version25 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2696 de la Commission du 4 décembre 2023 définissant les procédures à suivre et le modèle à utiliser pour la réalisation des enquêtes auprès des bénéficiaires du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés conformément au règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 25 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
après avoir consulté le comité du FEM institué par l’article 26, du règlement (UE) 2021/691,
considérant ce qui suit: