Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 de la Commission du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — le règlement d'exécution n°1271/2011 fait référence à une fève de soja déshuilée puis broyée tandis que, pour l'obtention du produit en cause, la graine est d'abord broyée puis déshuilée et l'arrêt Fancon du 11 mars 1980 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-129/81) qu'elle cite est obsolète puisqu'antérieur à ce règlement et qu'à l'époque une farine ne pouvait pas être déshuilée ; il en est de même de son arrêt du 3 mars 2016 (C-144/15), […] Cela est corroboré par le règlement n° 2022/1103, du 28 juin 2022, de la Commission européenne classant sous le code 2304 00 00 un tourteau de soja « fabriqué à partir de fèves de soja qui sont dépelliculées, concassées, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et notamment son article 57, paragraphe 4 (1), et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: