Règlement (CEE) 1766/82 du 30 juin 1982 relatif au régime commun applicable aux importations de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la République populaire de Chine |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-16/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Detlef Nölle, agissant sous le nom commercial "Eugen Nölle" contre Hauptzollamt Bremen-Freihafen, 4…
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[…] ( 23 ) L' article 2, paragraphe 5, du règlement de base considère en tant que pays n' ayant pas une économie de marché « en particulier » ceux auxquels s' appliquent les règlements ( CEE ) n 1765/82 du Conseil du 30 juin 1982 relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État ( JO L 195, p . 1 ) et ( CEE ) n 1766/82 . Le règlement ( CEE ) n 1766/82 du Conseil du 30 juin 1982 ( JO 1982, L 195, p . 1 ) prévoit un régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine .
2. CJCE, n° C-150/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 26…
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[…] 4 Le règlement (CEE) n_ 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), s'appliquait aux importations des produits échappant à toute restriction quantitative, sous réserve de mesures de sauvegarde.
3. CJCE, n° C-305/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Enital SpA contre Commission des Communautés européennes, 8 novembre 1989
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[…] ( 24 ) Règlement ( CEE ) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine ( JO L 195, p . 21 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DU SYSTEME ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REALISEES RISQUENT DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE ET L'AVERTISSENT , NOTAMMENT , DE TOUTE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L'IMPORTATION D'UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , ET CE AVANT L'OCTROI DE CES DOCUMENTS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1982