RÈGLEMENT (CE) 2074/95 du 30 août 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
RÈGLEMENT (CE) 2074/95 du 30 août 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Version1 septembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2074/95 DE LA COMMISSION du 30 août 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-61/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 13 novembre 2001
—
[…] Cette part peut être modifiée du fait d'un échange de quotas tel qu'il est expressément prévu à l'article 9 du règlement nº 3760/92. Une autre forme de modification est l'autorisation d'un transfert de quotas de la zone d'attribution vers une zone adjacente, tel que le transfert qui a été autorisé en l'espèce concernant la pêche de l'anchois du Portugal ou celui qui est, depuis le règlement nº 2074/95, également prévu pour le hareng, le merlu, le merlan bleu, le maquereau et la cardine. […]
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Version du 1 septembre 1995 • À jour
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