Règlement (CEE) 607/77 du 23 mars 1977 relatif aux communications des États membres à la Commission des certificats d' importation délivrés dans le secteur viti
Règlement (CEE) 607/77 du 23 mars 1977 relatif aux communications des États membres à la Commission des certificats d' importation délivrés dans le secteur vitiAbrogé
Version1 mai 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 607/77 de la Commission, du 23 mars 1977, relatif aux communications des États membres à la Commission des certificats d' importation délivrés dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2866/73 et modifiant le règlement (CEE) n° 1614/76 |
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Version du 1 mai 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2842/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35 ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN VUE D'ASSURER UNE BONNE GESTION DU MARCHE VITI-VINICOLE , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE IMMEDIATEMENT PAR LES ETATS MEMBRES SI LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS SONT DEMANDES SEMBLENT CONSTITUER UN RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :