Règlement (CEE) 2076/88 du 11 juillet 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2076/88 du Conseil du 11 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1022/88 en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne SA |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
Procédure
(1) Par le règlement (CEE) no 1022/88 (3), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1698/85 (4) à certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne (F), Kyushu Matsushita (UK), Sharp (UK) et Silver Reed (UK). Kyushu Matsushita a proposé ensuite un engagement qui a été accepté par la décision 88/300/CEE de la Commission (5); le règlement (CEE) no 1022/88 a été modifié en conséquence par le règlement (CEE) no 1329/88 du Conseil (6).
(2) En avril 1988, Canon Bretagne a offert un engagement de prix. La Commission s'est assurée, dans les locaux mêmes de la société en question, que l'engagement éliminait les conditions qui justifiaient l'extension, par le règlement (CEE) no 1022/88, du droit antidumping aux machines à écrire assemblées dans la Communauté. L'engagement a également donné des assurances satisfaisantes au niveau de l'approvisionnement en pièces et matériaux et d'autres aspects des opérations d'assemblage de Canon Bretagne dans la Communauté.
(3) Après consultations, la Commission a décidé d'accepter cet engagement.
(4) Dans ces conditions, le règlement (CEE) no 1022/88 doit être modifié en ce qui concerne Canon Bretagne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: