Règlement (CE) 2266/1999 du 27 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2266/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, dérogeant au règlement (CE) no 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons en ce qui concerne les certificats d'importation au titre du contingent 2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/98(4), les premières demandes de certificats d'importation au titre du contingent 2000 devraient être déposées les 3 et 4 janvier 2000 et les quantités faisant l'objet des demandes devraient être communiquées par les États membres à la Commission le 5 janvier 2000;
(2) pour les origines pour lesquelles habituellement les demandes de certificats d'importation dépassent, dès le début de janvier, les quantités disponibles, il est indiqué d'avancer les périodes de dépôt des demandes afin d'éviter tout risque de perturbation dans la transmission informatique des données lié au passage à l'an 2000 et d'assurer une délivrance optimale des certificats;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: