Règlement (CE) 250/2003 du 10 février 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 250/2003 de la Commission du 10 février 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 136/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 136/2003 de la Commission(3) a interrompu la délivrance de certificats d'exportation du système B pour les tomates pour la période d'exportation en cours, au sens du règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission du 11 décembre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(4).
(2) Une vérification a fait apparaître une erreur quant à la date de fin de cette période. Il convient dès lors de rectifier cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: