Règlement (CE) 1160/2005 du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information SchengenTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information SchengenTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 ; – la directive 1999/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 ; – la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ;
—
[…] L 239, p. 19), signée à Schengen le 19 juin 1990, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005 (JO L 191, p. 18), en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: