Règlement (CEE) 3279/82 du 6 décembre 1982 relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3279/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers les pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (5), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2792/82 (7), et notamment son article 4 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: