Règlement (CEE) 1691/88 du 16 juin 1988 fixant le plafond indicatif d' importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1988/1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1691/88 de la Commission du 16 juin 1988 fixant le plafond indicatif d' importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1988/1989 et modifiant le règlement (CEE) n° 650/86 |
Décision • 1
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[…] » Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Condamner la Carrosserie X Y aux dépens. Par conclusions déposées à l'audience du 6 février 2014, la Carrosserie X Y demandait à ce tribunal de : » Juger qu'il appartient à SIDEXA de justifier de la réalité des prestations objet des factures dont elle réclame le règlement, O / Page : 3 Affaire : 2013F04043 VM > Juger que les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu'à compter de la date d'assignation, » Juger n'y avoir lieu à dommages et intérêts ni à l'article 700.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 4 et son article 83,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: