Règlement (CEE) 162/68 du 9 février 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Règlement (CEE) 162/68 du 9 février 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version10 février 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 162/68 de la Commission, du 9 février 1968, fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2012, n° 1202940
Rejet —
[…] — d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en tant que « ressortissante UE ou membre de famille- toutes activités professionnelles en vertu du règlement 162.68 » dans l'attente qu'il soit statué au fond sur la requête à compter de la notification de l'ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
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Version du 10 février 1968 • À jour
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