Règlement (CE) 2247/94 du 15 septembre 1994 portant modalités de gestion du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2247/94 de la Commission du 15 septembre 1994 portant modalités de gestion du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 2 paragraphes 3 et 4, et ses articles 7, 13, 16 et 24,
considérant cependant qu'il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importation portant sur les jouets relevant du code NC 9503 41 délivrée lors de la répartition du contingent initial en vertu du règlement (CE) no 1012/94 de la Commission, du 29 avril 1994, déterminant les quantités attribuées aux importateurs traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l'égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine (5); que, en effet, les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels; qu'il est dès lors suffisant que lesdits importateurs joignent à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: