Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan
Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan
Version2 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Titrisations synthétiques inscrites au bilan : normes techniques d’exécution sur les modèles à utiliser pour la fourniture d’informationsAccès limité
Lexis Veille · 14 octobre 2022
Texte du document
Version du 2 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: