Règlement (CEE) 991/93 du 23 avril 1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats

Version29 avril 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 avril 1993

Date de signature :	23 avril 1993
Date de publication au JOUE :	29 avril 1993
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23 avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT

Voir la source institutionnelle

Version du 29 avril 1993 • À jour

Règlement (CEE) 991/93 du 23 avril 1993 portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les EtatsAbrogé