Règlement d’exécution (UE) 2023/897 du 2 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/897 du 2 mai 2023
Version10 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/897 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 10 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: