Règlement 49/63/CEE du 21 juin 1963 relatif aux critères en vue de la fixation de la restitution à la production des amidons et fécules
Règlement 49/63/CEE du 21 juin 1963 relatif aux critères en vue de la fixation de la restitution à la production des amidons et féculesAbrogé
Version17 juillet 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 49/63/CEE du Conseil, du 21 juin 1963, relatif aux critères en vue de la fixation de la restitution à la production des amidons et fécules |
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Version du 17 juillet 1963 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 19 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) ,
VU LE REGLEMENT N 55 DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 TROISIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :