Règlement 44/63/CEE du 27 mai 1963
Règlement 44/63/CEE du 27 mai 1963
Version30 mai 1963
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1963 |
| Titre complet : | Règlement n 44/63/CEE de la Commission, du 27 mai 1963, dérogeant au règlement n 91 de la Commission en ce qui concerne l'octroi d'une restitution sous la forme d'importation en franchise de prélèvement |
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Version du 30 mai 1963 • À jour
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