RÈGLEMENT (CEE) 3416/91 du 25 novembre 1991 relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l' acte d' adhésion de l' Espagne et du PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3416/91 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1991 relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal # |
Décisions • 2
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[…] Le règlement (CEE) no 3416/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (ci-après le « règlement ») ( 2 ), a été adopté sur la base des articles 75, point 4, et 243, point 4, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (ci-après l'« acte d'adhésion » ou l'« acte ») ( 3 ). […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 3416/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal (JO L 324, p. 11), et de l' article 5 du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: