Règlement (UE) 566/2010 du 29 juin 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 566/2010 du Conseil du 29 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |
Décisions • 3
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[…] 1 Par son pourvoi, Forgital Italy SpA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 4 décembre 2013, Forgital Italy/Conseil (T-438/10, EU:T:2013:648, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement (UE) nº 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) nº 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 163, p. 4, ci-après, le «règlement litigieux»), en ce qu'il modifie la description de certaines marchandises pour lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus.
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[…] annuler l'ordonnance rendue le 4 décembre 2013 dans l'affaire T-438/10, par laquelle le Tribunal de l'Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation du règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO 2010 L 163, p. 4), pour autant qu'il modifie la désignation de certains produits pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus;
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[…] annuler le règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche, en ayant égard particulièrement à l'article 1er, paragraphe 1 et à l'annexe, dans la partie modifiant la dénomination du code 8108 20 00 du même règlement.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: