Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à l'Office.
Article 117 - Privilèges et immunités
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-371/16, Ordonnance de la Cour, L'Oréal SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 décembre 2016
[…] Par son premier moyen, qui peut être divisé en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 117, sous l), du règlement de procédure du Tribunal, car, d'une part, il aurait omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits et, d'autre part, le résumé des faits serait empreint de déformations. […]
2. EUIPO, 8 décembre 2016, C‑371/16 P, VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA / IDEALINA, EU:C:2016:941
[…] Par son premier moyen, qui peut être divisé en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 117, point l), du règlement de procédure du Tribunal, en raison, d'une part, qu'il a omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits et, d'autre part, que le résumé des faits inclut certaines distorsions. […]
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