Le protocole sur les privilèges et immunités de l' ►M1 Union ◄ est applicable ►M1 à l'Office et à son personnel ◄ .
Article 117 - Privilèges et immunités
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-371/16, Ordonnance de la Cour, L'Oréal SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 décembre 2016
[…] Par son premier moyen, qui peut être divisé en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 117, sous l), du règlement de procédure du Tribunal, car, d'une part, il aurait omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits et, d'autre part, le résumé des faits serait empreint de déformations. […]
2. EUIPO, 8 décembre 2016, C‑371/16 P, VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA / IDEALINA, EU:C:2016:941
[…] Par son premier moyen, qui peut être divisé en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 117, point l), du règlement de procédure du Tribunal, en raison, d'une part, qu'il a omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits et, d'autre part, que le résumé des faits inclut certaines distorsions. […]
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