Article 116 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

1.  Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires de l' ►M1  Union ◄ , ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents de l' ►M1  Union ◄ et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions de l' ►M1  Union ◄ , s'appliquent au personnel de l'Office.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, l'Office peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres personnes dont il n'est pas l'employeur. Le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Office.