| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Si la marque est exclue de l'enregistrement en vertu de l'article 7 pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est demandée, la demande est rejetée pour ces produits ou ces services.
3. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses observations.
[…] 2025-08-08T20:31:25.269+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2012.#Caixa Geral de Depósitos, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative la caixa — Marque portugaise verbale antérieure CAIXA — Marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009].#Affaire T-255/09. […]
[…] Systemtechnik estime que le Tribunal a commis une erreur en confirmant, au point 37 de son arrêt, la position de la chambre de recours selon laquelle une déclaration sur l'honneur n'est pas une mesure d'instruction au titre de l'article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009. Dans des affaires antérieures, une telle déclaration a été acceptée comme une preuve recevable et comme ayant une valeur probante suffisante, même en l'absence de preuves supplémentaires corroborant les informations qu'elle contenait.
[…] Au soutien de son pourvoi, l'OHMI invoque trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 ainsi que de la règle 37 du règlement d'application; le deuxième, de la violation du principe du contradictoire en ce que le droit de l'OHMI à être entendu au sujet de l'arrêt du 14 juin 2007 n'a pas été respecté et, le troisième, de l'incohérence manifeste ainsi que d'une dénaturation des faits qui affectent le raisonnement et la conclusion du Tribunal.