| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. Le vice-président remplace de droit le président en cas d'empêchement.
2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
[…] à savoir les dispositions spécifiques du RMUE qui justifient la demande en nullité.Le demandeur peut limiter les motifs sur lesquels la demande était initialement fondée, mais il n'est pas possible d'étendre la portée de la demande en revendiquant des motifs supplémentaires au cours de la procédure.Les mêmes considérations valent que pour les procédures d'opposition.Une telle extension peut encore être autorisée étant donné que la procédure en nullité fait obstacle à une procédure parallèle devant une juridiction et qu'elle aboutit à des décisions rendues par l'autorité de la chose jugée, à l'article 128, paragraphe 2, et à l'article 63, paragraphe 3, […]
[…] Sur ce, L'article 124 (ancien article 96) du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 recodifiant le Règlement 207/2009 tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 dispose que: « Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive: a) pour toutes les actions en contrefaçon et -si le droit national les admet- en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne; b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, […] c) pour toutes les actions intentées à la suite défaits visés à l'article 11, paragraphe 2; d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128 ». […]
[…] Dans le cadre de l'action en contrefaçon engagée par l'intervenante devant le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne), contre la requérante, Deichmann SE, cette dernière a introduit, le 29 juin 2010, une demande reconventionnelle au titre de l'article 100, paragraphe 1, de l'article 51, paragraphe 1, sous a), et de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 128, paragraphe 1, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]. […]