| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.
2. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts dans les limites prévues par son règlement intérieur.
[…] 25 Conformément à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01) conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (l'«accord de retrait»), ce dernier a quitté l'Union européenne le 1er février 2020. Or, il est stipulé dans ledit accord de retrait que, pendant une période de transition qui a duré jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de l'UE est resté d'application au Royaume-Uni et sur son territoire (articles 126 et 127 de l'accord de retrait). Cela s'est étendu aux règlements sur la marque de l'Union européenne et à leurs instruments d'exécution.
[…] l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, […] à tort, aux points 28 à 31 de l'arrêt attaqué, que, le droit matériel applicable ratione temporis étant déterminé par la date d'introduction de la demande d'enregistrement et la demande d'enregistrement de la marque contestée ayant été déposée avant l'expiration de la période de transition établie par les articles 126 et 127 (ci-après la « période de transition ») de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7, ci-après l' « accord de retrait »), […]
[…] l'énergie atomique (2019/C 384 I/01) conclu entre l'Union européenne et le Royaume Uni (l'«accord de retrait»), ce dernier a quitté l'Union européenne le 1er février 2020. Or, il est stipulé dans ledit accord de retrait que, pendant une période de transition qui a duré jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de l'UE est resté applicable au Royaume- Uni et sur son territoire (articles 126 et 127 de l'accord de retrait). Cela s'est étendu aux règlements sur la marque de l'Union européenne et à leurs instruments d'exécution.