La durée de l'enregistrement de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement peut être renouvelé, conformément à l'article 47, pour des périodes de dix années.
Article 46 - Durée de l'enregistrement
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 49
1. CJUE, n° T-525/14, Arrêt du Tribunal, Compagnie générale des établissements Michelin contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…
[…] Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 décembre 2015.#Compagnie générale des établissements Michelin contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).# Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative XKING – Marque nationale figurative antérieure X – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 .#Affaire T-525/14. […]
2. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] En effet, l'article 45, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 dispose que, « [l]orsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 87, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre » (l'article 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 étant devenu l'article 46, paragraphe 1 du règlement 2017/1001 et l'article 87, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 étant devenu l'article 111 du règlement 2017/1001).
3. CJUE, n° T-830/19, Arrêt du Tribunal, Palírna U Zeleného stromu a.s. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 20 janvier 2021
[…] 5 Le 10 octobre 2014, l'autre partie à la procédure devant l'EUIPO, Bacardi & Co. Ltd, a formé opposition, au titre de l'article 41 du règlement n o 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l'enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
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Commentaires • 2
2. Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services
schmitt-avocats.fr · 8 juillet 2016
La décision entreprise du Tribunal et l'arrêt de la Cour de justice 4 mars 2015 : le Tribunal considère que « que l'EUIPO avait assimilé à tort la demande de renouvellement partiel introduite par le titulaire à une renonciation à la marque, au sens de l'article 50 du règlement n° 207/2009, pour les produits relevant de la classe 9, mais le Tribunal a néanmoins jugé que ledit constat ne saurait conduire, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, l'EUIPO étant fondé, en vertu de l'article 47 du règlement n° 207/2009, à renouveler la marque en cause uniquement pour les produits relevant […] 46 et 47 du règlement n° 207/2009, ce dernier vise à faciliter, […]
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La décision entreprise du Tribunal et l'arrêt de la Cour de justice 4 mars 2015 : le Tribunal considère que « que l'EUIPO avait assimilé à tort la demande de renouvellement partiel introduite par le titulaire à une renonciation à la marque, au sens de l'article 50 du règlement n° 207/2009, pour les produits relevant de la classe 9, mais le Tribunal a néanmoins jugé que ledit constat ne saurait conduire, en l'espèce, […] dans ce contexte, deux délais consécutifs au cours desquels ledit renouvellement peut être demandé, conformément aux articles […] 46 et 47 du règlement n° 207/2009, ce dernier vise à faciliter, […]
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