La durée de l'enregistrement de la marque communautaire est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement peut être renouvelé, conformément à l'article 47, pour des périodes de dix années.
Article 46 - Durée de l'enregistrement
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 49
1. CJUE, n° T-525/14, Arrêt du Tribunal, Compagnie générale des établissements Michelin contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…
[…] Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 décembre 2015.#Compagnie générale des établissements Michelin contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).# Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative XKING – Marque nationale figurative antérieure X – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 .#Affaire T-525/14. […]
2. CJUE, n° T-830/19, Arrêt du Tribunal, Palírna U Zeleného stromu a.s. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 20 janvier 2021
[…] 5 Le 10 octobre 2014, l'autre partie à la procédure devant l'EUIPO, Bacardi & Co. Ltd, a formé opposition, au titre de l'article 41 du règlement n o 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l'enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
3. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] Infatti, l'articolo 45, paragrafo 1, del regolamento n. 207/2009 dispone che, «[s]e la domanda soddisfa le disposizioni del presente regolamento e non è stata presentata opposizione entro il termine di cui all'articolo 41, paragrafo 1, o se gli eventuali procedimenti di opposizione instaurati si siano definitivamente estinti per effetto di ritiro, rigetto o altra circostanza, il marchio e le indicazioni di cui all'articolo 87, paragrafo 2, sono iscritti nel registro» (l'articolo 41, paragrafo 1, del regolamento n. 207/2009 è divenuto l'articolo 46, paragrafo 1, del regolamento 2017/1001 e l'articolo 87, paragrafo 2, del regolamento n. 207/2009 è divenuto l'articolo 111 del regolamento 2017/1001).
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Commentaires • 2
2. Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services
schmitt-avocats.fr · 8 juillet 2016
La décision entreprise du Tribunal et l'arrêt de la Cour de justice 4 mars 2015 : le Tribunal considère que « que l'EUIPO avait assimilé à tort la demande de renouvellement partiel introduite par le titulaire à une renonciation à la marque, au sens de l'article 50 du règlement n° 207/2009, pour les produits relevant de la classe 9, mais le Tribunal a néanmoins jugé que ledit constat ne saurait conduire, en l'espèce, à l'annulation de la décision litigieuse, l'EUIPO étant fondé, en vertu de l'article 47 du règlement n° 207/2009, à renouveler la marque en cause uniquement pour les produits relevant […] 46 et 47 du règlement n° 207/2009, ce dernier vise à faciliter, […]
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La décision entreprise du Tribunal et l'arrêt de la Cour de justice 4 mars 2015 : le Tribunal considère que « que l'EUIPO avait assimilé à tort la demande de renouvellement partiel introduite par le titulaire à une renonciation à la marque, au sens de l'article 50 du règlement n° 207/2009, pour les produits relevant de la classe 9, mais le Tribunal a néanmoins jugé que ledit constat ne saurait conduire, en l'espèce, […] dans ce contexte, deux délais consécutifs au cours desquels ledit renouvellement peut être demandé, conformément aux articles […] 46 et 47 du règlement n° 207/2009, ce dernier vise à faciliter, […]
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