Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit. À défaut du paiement de la taxe dans ce délai, la demande est réputée retirée.
Article 45 - Enregistrement
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 16
[…] Le délai de cinq ans à l'issue duquel une marque communautaire n'ayant pas fait l'objet d'un usage sérieux peut encourir la déchéance court à compter de l'enregistrement de la marque, qui intervient, en application de l'article 45 du même règlement (CE) n° 207/2009, à l'issue du délai d'opposition visé en son article 41 § 1 ou après rejet de celle-ci par une décision définitive.
[…] Dall'altro lato, occorre rammentare che la registrazione di un marchio dell'Unione europea è conseguente all'accertamento della sussistenza delle condizioni previste dall'articolo 45 del regolamento n. 207/2009 (divenuto articolo 51 del regolamento 2017/1001), fermo restando che gli organi dell'EUIPO competenti in materia di registrazione di marchi dell'Unione europea non adottano, al riguardo, decisioni formali che possano costituire oggetto di ricorso.
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T21:11:25.047; Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d'office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2014.#Royalton Overseas Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
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