Article 10 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Si la reproduction d'une ►M1  marque de l'Union européenne ◄ dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la ►M1  marque de l'Union européenne ◄ , à ce que la reproduction de la ►M1  marque de l'Union européenne ◄ soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.