Si la reproduction d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , à ce que la reproduction de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 10 - Reproduction de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans les dictionnaires
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 22
[…] – Espace économique […]ropéen portant sur les dispositions du traité AD Marrakech en cas d'absence d'accord professionnel ADstiné à en préciser HQ 20 janvier 2017, le Gouvernement a transmis à l'As- les conditions AD mise en œuvre. ». semblée nationale et au Sénat la proposition AD décision du Conseil COM(2017) […] final du […] janvier 2017 « relative Quant à l'article 10, relatif aux relations contractuelles à la position à adopter, au nom AD l'Union […]roLX, au entre product[…]rs et artistes-interprètes, […] 10 Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE
[…] 29 Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu en combinaison avec l'article 10, paragraphe 3, du même règlement, les indications et la preuve de l'usage doivent porter sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui est fait de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ces exigences de preuve de l'usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI/Stratégies, EU:T:2010:424, § 43).
[…] 5 Le 10 septembre 2013, la requérante, Kabushiki Kaisha Zoom, a formé opposition au titre de l'article 41 du règlement n o 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l'enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
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