Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
Article 11 - Interdiction d'utiliser la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 13
[…] com- ils ont manifesté AD profonADs divergences au sujet AD propositions telles que la création d'un droit voisin pour missaire […]ropéen au KLhé intéri[…]r et à l'industrie, a les édit[…]rs AD presse et la responsabilité ADs plateformes rappelé les conditions d'entrée en vigu[…]r du « paquet brevet », à savoir sa ratification par treize États membres numériques (articles 11 et […]). dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre Au cours AD la même réunion, les ministres AD la Justice AD brevets […]ropéens produisaient l[…]rs effets en 2012, […] 11 Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, […]
[…] 26 En particulier, en ce qui concerne les droits antérieurs dans les procédures inter partes, les articles 11, 12, 14 et 15 de ladite communication disposent ce qui suit: […]
[…] À cet égard, il convient d'observer que, dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361, point 53), la Cour a apporté plusieurs précisions sur la manière dont il convenait d'interpréter la notion de mauvaise foi, telle que visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. […]
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