Article 143 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes de l' ►M1  Union ◄ , les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'Office, des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par l' ►M1  Union ◄ .