Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes de l' ►M1 Union ◄ , les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'Office, des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par l' ►M1 Union ◄ .
Article 143 - Dispositions financières
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-556/11, Ordonnance du Tribunal, European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…
[…] 3. Le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents […]» 5 Aux termes de l'article 143 du règlement marques no 207/2009, sous le titre «Dispositions financières» : «Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes […], les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'O[HMI]. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'O[HMI], des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par l['Union].» 6
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