Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes, les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'Office, des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté.
Article 143 - Dispositions financières
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-556/11, Ordonnance du Tribunal, European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et…
[…] 3. Le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidents […]» 5 Aux termes de l'article 143 du règlement marques no 207/2009, sous le titre «Dispositions financières» : «Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes […], les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'O[HMI]. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'O[HMI], des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par l['Union].» 6
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