La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ s'acquiert par l'enregistrement.
Article 6 - Mode d'acquisition de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 40
1. Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° ECFI1701535VConfirmation
[…] Admissibilité oraux session 2016 b. d'une copie d'un diplôme national AD ADuxième cycle au sens AD l'article R. 421-1 du coAD AD la propriété intel- HQs candidats admissibles à l'épr[…]ve orale AD la lectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1 AD l'arrêté session 2016 p[…]vent garADr l[…]r admissibilité pour la susvisé) ; session 2017 à condition AD requérir expressément le bénéfice AD cette admissibilité (articles 6 et 18 AD l'ar- c. d'une copie du diplôme délivré par le Centre d'étuADs internationales AD la propriété industrielle AD StrasFUurg rêté susvisé). […] 6 COM(2016) 289 final du 25 mai 2016 « visant à contrer le blocage géo- graphique et d'autres formes AD discrimination fondée sur la nationalité,
2. CJUE, n° T-228/13, Arrêt du Tribunal, NIIT Insurance Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)…
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 mai 2014.#NIIT Insurance Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXACT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 56 TFUE.#Affaire T-228/13. […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 mars 2015, n° 13/16958
[…] Conformément à l'article 6 « Mode d'acquisition de la marque communautaire » du Règlement (CE) N° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement.
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