Article 5 - Titulaires de ►M1 marques de l'Union européenne ◄
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
Décisions • 357
[…] composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique conformément à l', et (5) du RMUE, à l'article 1, point c) (2), du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
[…] 2 La demanderesse en nullité a invoqué les motifs absolus de nullité au titre de l'article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, […] paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l'article 8 (5) (a), (b) et le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), lu conjointement avec l'article 8 (1) (a), (b) et le RMUE en relation avec un droit de propriété industrielle, […]
[…] «Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe: a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire; b) ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente.» 5 L'article 110 de ce règlement, intitulé «Interdiction de l'usage des marques communautaire», prévoit: «1.
pendant 7 jours
Commentaires • 2
L'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement n° 207/2009 dispose que « 1. […] La mise en œuvre de ce cadre juridique Le motif de refus tiré du risque de dilution, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, contribue, avec les autres motifs relatifs de refus énoncés audit article, à préserver la fonction première de la marque, à savoir sa fonction d'origine. […] Il en résulte que, sans apporter la preuve que cette condition est remplie, le préjudice ou le risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 ne saurait être constaté. » On ne saurait être plus clair. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le 31 décembre 2015, Volvo Trademark Holding AB (ci-après « Volvo ») avait formé opposition à l'enregistrement de ce signe en invoquant plusieurs marques et notamment sa marque notoirement connue dans l'Union européenne, reproduite ci-après : Volvo fondait son opposition à la fois sur l'article 8(1)(b) et 8(5) du règlement no 207/2009, aujourd'hui devenus les articles 8(1)(b) et 8(5) du règlement 2017/1001. […]
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