Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
Article 5 - Titulaires de ►M1 marques de l'Union européenne ◄
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 357
1. EUIPO, 13 novembre 2017, R 1275/2016‑1, NF NEIDFAKTOR (fig.) / NF ENVIRONNEMENT (fig.) et al.
[…] composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique conformément à l', et (5) du RMUE, à l'article 1, point c) (2), du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et à l'article 10 de la décision du présidium sur l'organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur et à la décision no 3 de la première chambre de recours du 9 mars 2012 relative aux décisions prises par un membre unique
[…] 1 Le 02/12/2015 ENG Celeritas s.r.l. a déposé une demande en nullité à l'encontre de cette marque de l'UE, dirigée contre l' ensemble des produits et des services désignés par la marque de l'Union européenne.2 La demanderesse en nullité a invoqué les motifs absolus de nullité au titre de l'article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, […] paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l'article 8 (5) (a), (b) et le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), lu conjointement avec l'article 8 (1) (a), […] Castel, EU:T:2013:424, § 28; 08/05/2019, T- 324/18, bottiglia dorata, EU:T:2019:297, […]
3. CJUE, n° T-373/17, Arrêt du Tribunal, Louis Vuitton Malletier contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 29 novembre 2018
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE ‐ Marque de l'Union européenne figurative antérieure LV ‐ Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Décisions antérieures de l'EUIPO reconnaissant la renommée de la marque antérieure » […] en ce sens, arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
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Commentaires • 2
2. Quand peut-on s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire à une marque existante?
www.droit-technologie.org · 4 février 2014
L'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement n° 207/2009 dispose que « 1. […] La mise en œuvre de ce cadre juridique Le motif de refus tiré du risque de dilution, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, contribue, avec les autres motifs relatifs de refus énoncés audit article, à préserver la fonction première de la marque, à savoir sa fonction d'origine. […] Il en résulte que, sans apporter la preuve que cette condition est remplie, le préjudice ou le risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 ne saurait être constaté. » On ne saurait être plus clair. […]
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Le 31 décembre 2015, Volvo Trademark Holding AB (ci-après « Volvo ») avait formé opposition à l'enregistrement de ce signe en invoquant plusieurs marques et notamment sa marque notoirement connue dans l'Union européenne, reproduite ci-après : Volvo fondait son opposition à la fois sur l'article 8(1)(b) et 8(5) du règlement no 207/2009, aujourd'hui devenus les articles 8(1)(b) et 8(5) du règlement 2017/1001. […]
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