| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Les dispositions de l'article 22, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ .
2. Le titulaire d'une ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
[…] 42 Il convient de rappeler que le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001). Dès lors, la fonction du Tribunal n'est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêts du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T-128/01, EU:T:2003:62, point 18, et du 25 juin 2010, MIP Metro/OHMI – CBT Comunicación Multimedia (Metromeet), T-407/08, EU:T:2010:256, point 16].
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne – Demande d'enregistrement d'une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Rejet de la demande – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Recours – Mécanisme d'admission préalable des pourvois – Affaire soulevant une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union »
[…] annuler la décision attaquée; […] condamner Basic Aktiengesellschaft Lebensmittelhandel et l'EUIPO aux dépens. Moyen invoqué […] Violation de l'article 72, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil; […] Violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.