1.  Le titulaire de la ►M1  marque collective de l'Union européenne ◄ doit soumettre à l'Office tout règlement d'usage modifié.

2.  La modification n'est pas mentionnée au registre, si le règlement d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 67 ou comporte un motif de rejet visé à l'article 68.

3.  Des observations écrites faites conformément à l'article 69 peuvent également être adressées en ce qui concerne le règlement d'usage modifié.

4.  Aux fins de l'application du présent règlement, la modification du règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscription de la mention de la modification au registre.