Article 160 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 2, de l'article 51, paragraphe 1, point a), et de l'article 57, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 152, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans l' ►M1  Union ◄ de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant l' ►M1  Union ◄ .