Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 2, de l'article 51, paragraphe 1, point a), et de l'article 57, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 152, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans l' ►M1 Union ◄ de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant l' ►M1 Union ◄ .
Article 160 - Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 8
[…] L'EUIPO n'a pas correctement calculé la période pertinente prévue à l'article 57, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l'article 160 du même règlement, lorsqu'il a considéré que cette période pertinente devait être calculée à partir de la date de début du délai d'opposition. Cette période pertinente aurait dû être calculée en tenant compte de la date de première publication de l'enregistrement international désignant l'Union européenne, qui, en l'espèce, a eu lieu le 15 avril 2011. Par conséquent, la deuxième période pertinente doit être comprise comme s'étendant du 15 avril 2006 au 14 avril 2011.
[…] Que toutefois, en application des articles 152-2 et 160 du Règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, l'acceptation de l'enregistrement international désignant l'Union européenne ayant été publiée le 22 décembre 2008, soit depuis moins de cinq ans, la société opposante n'a pas à justifier de l'usage sérieux de sa marque. B- AU FOND
[…] 3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque nationale antérieure est protégée. […] 4 L'article 160 de ce règlement, relatif à l'usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international, énonce: «Aux fins de […] l'article 42, paragraphe 2, […] la date de publication prévue à l'article 152, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.» La directive 2008/95/CE
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