| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
[…] Notifications relatives aux traités i-16 D[…]xième partie — Doctrine Comptes rendus HQs brevets dans l'espace extra-atmosphérique : proposition d'un régime juridique pour les inventions futures, d'après l'article AD AT AU AV ii-15 AE doctrine dans les revues ii-16 Troisième partie — JurispruADnce Brevets d'invention
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article 13 (1.) du règlement (CE) n° 207/2009 ' Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.' ;
[…] Cette disposition aurait une incidence sur l'article 13 du règlement no 207/2009. […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 716-7 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, […] incriminés par la société demanderesse dans sa requête. Or, la liste remise à l'huissier lors de la saisie est constituée d'une série de divers produits tous désignés sous la marque Converse. […] Par application des dispositions de l'article L. 713-4 du CPI et de l'article 13 § 1 du règlement (CE) 207/2009 relatives à l'épuisement du droit de marque, le titulaire ne peut pas s'opposer à la libre circulation des produits marqués à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), après que ces produits ont été mis dans le commerce de cet espace, […]
Lire la suite…Pour rappel, en matière de marque il existe un principe dit de « l'épuisement des droits », consacré en droit français par l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle et au niveau communautaire par l'article 13 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union Européenne. […]
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Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […]
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