| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. ►M1 L'Office est une agence de l'Union. ◄ Il a la personnalité juridique.
2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Office est représenté par son ►M1 directeur exécutif ◄ .
[…] et en l'occurrence, le juge du fond français pourra parfaitement procéder à cette appréciation au regard des éléments de preuve qui lui seront fournis et des conditions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, et ce, […] D'ailleurs, le juge français n'est pas lié pour statuer sur la déchéance par l'appréciation qui sera portée par l'OHMI, et ce, d'autant plus qu'il doit être considéré comme une autorité administrative et qu'il est considéré comme un organisme de la Communauté d'après l'article 115 du Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, dont les décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
[…] L'article 115, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), dispose que l'EUIPO est une agence de l'Union qui a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
[…] Force est de constater que, en vertu de l'article 115, paragraphe 1, du règlement marques no 207/2009, l'OHMI constitue un organisme de l'Union au sens de l'article 263, premier alinéa, seconde phrase, TFUE.